Le décret du 21 décembre 2021 met en place le nouveau modèle d’attestation de tri 7 flux à la source et de collecte séparée apportant ainsi aux producteurs de déchets la certitude que leurs déchets devant faire l'objet d'un tri à la source (papier/carton, métal, plastique, verre, textiles, bois, fractions minérales et plâtre) et d'une valorisation ont bien été valorisés. Cette attestation participe également à la justification du respect de l'obligation de tri de ces déchets devant les autorités de contrôle compétentes.
