Agrément éco-organisme filière REP du bâtiment - PMCB

Agrément éco-organisme filière REP du bâtiment - PMCB

La société valobat obtient l'agrément "Eco-organisme" de la filière PMCB

L' arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).

En application de l’article L. 541-10 du code de l'environnement, la société Valobat, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 902 722 172 RCS, est agréée en tant qu’éco-organisme jusqu’au 31 décembre 2027, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges du 10 juin 2022 relatif à la mise en oeuvre de la filière de responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment relevant des catégories mentionnées aux et du II de l’article R. 543-289 du code de l'environnement.

  • 1° Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de minéraux ne contenant ni verre, ni laines minérales ou plâtre
  • a) Béton et mortier ou concourant à leur préparation
  • b) Chaux
  • c) Pierre types calcaire, granit, grès et laves
  • d) Terre cuite ou crue
  • e) Ardoise
  • f) Mélange bitumineux ou concourant à la préparation de mélange bitumineux, à l'exclusion des membranes bitumineuses
  • g) Granulat, hormis ceux indiqués au a et au f
  • h) Céramique
  • i) Produits et matériaux de construction d'origine minérale non cités dans une autre famille de cette catégorie
  • 2° Autres produits et matériaux de construction
  • a) Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de métal, hormis ceux indiqués au d
  • b) Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de bois, hormis ceux indiqués au d
  • c) Mortiers, enduits, peintures, vernis, résines, produits de préparation et de mise en œuvre, y compris leur contenant, autres que ceux mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1
  • d) Menuiseries comportant du verre, parois vitrées et produits de construction connexes
  • e) Produits et matériaux de construction à base de plâtre hormis ceux mentionnés au c
  • f) Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de plastique
  • g) Produits et matériaux de construction à base de membranes bitumineuses
  • h) Produits et matériaux de construction à base de laine de verre
  • i) Produits et matériaux de construction à base de laine de roche
  • j) Produits de construction d'origine végétale, animale, ou autres matériaux non cités dans une autre famille de cette catégorie
 

 Un moteur de recherche du barême d'éco-contribution est d'ores et déjà mis en place sur le site de la societé valobat.

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Nom de fichier: Arrete-agrement-eco-organisme-pmcb-joe_20221016_0241_0058.pdf
Taille du fichier: 138.07 KB
Type de fichier: application/pdf
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Date de création: 10-21-2022
Date de dernière mise à jour: 10-21-2022