Agrément éco-organisme filière REP du bâtiment - PMCB
La société valobat obtient l'agrément "Eco-organisme" de la filière PMCB
L' arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
En application de l’article L. 541-10 du code de l'environnement, la société Valobat, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 902 722 172 RCS, est agréée en tant qu’éco-organisme jusqu’au 31 décembre 2027, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges du 10 juin 2022 relatif à la mise en oeuvre de la filière de responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment relevant des catégories mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article R. 543-289 du code de l'environnement.
- 1° Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de minéraux ne contenant ni verre, ni laines minérales ou plâtre
- a) Béton et mortier ou concourant à leur préparation
- b) Chaux
- c) Pierre types calcaire, granit, grès et laves
- d) Terre cuite ou crue
- e) Ardoise
- f) Mélange bitumineux ou concourant à la préparation de mélange bitumineux, à l'exclusion des membranes bitumineuses
- g) Granulat, hormis ceux indiqués au a et au f
- h) Céramique
- i) Produits et matériaux de construction d'origine minérale non cités dans une autre famille de cette catégorie
- 2° Autres produits et matériaux de construction
- a) Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de métal, hormis ceux indiqués au d
- b) Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de bois, hormis ceux indiqués au d
- c) Mortiers, enduits, peintures, vernis, résines, produits de préparation et de mise en œuvre, y compris leur contenant, autres que ceux mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1
- d) Menuiseries comportant du verre, parois vitrées et produits de construction connexes
- e) Produits et matériaux de construction à base de plâtre hormis ceux mentionnés au c
- f) Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de plastique
- g) Produits et matériaux de construction à base de membranes bitumineuses
- h) Produits et matériaux de construction à base de laine de verre
- i) Produits et matériaux de construction à base de laine de roche
- j) Produits de construction d'origine végétale, animale, ou autres matériaux non cités dans une autre famille de cette catégorie
Un moteur de recherche du barême d'éco-contribution est d'ores et déjà mis en place sur le site de la societé valobat.
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| Nom de fichier: | Arrete-agrement-eco-organisme-pmcb-joe_20221016_0241_0058.pdf |
| Taille du fichier: | 138.07 KB |
| Type de fichier: | application/pdf |
| Nombre de visualisation: | 143 Nombre de visualisation |
| Date de création: | 10-21-2022 |
| Date de dernière mise à jour: | 10-21-2022 |