Déchets de chantier

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 08-11-2022

Le décret du 21 décembre 2021 met en place le nouveau modèle d’attestation de tri 7 flux à la source et de collecte séparée apportant ainsi aux producteurs de déchets la certitude que leurs déchets devant faire l'objet d'un tri à la source (papier/carton, métal, plastique, verre, textiles, bois, fractions minérales et plâtre) et d'une valorisation ont bien été valorisés. Cette attestation participe également à la justification du respect de l'obligation de tri de ces déchets devant les autorités de contrôle compétentes.

L'attestation de tri 8 flux sera utilisée pour la première fois en janvier 2025 avec l'entrée en vigueur du tri obligatoire du textile. Ce nouveau modèle d'attestation est disponible à l'annexe I-b de l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement

L'arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) agrée la société Valobat sur l'ensemble des produits des deux catégories mentionnées aux  et  du II de l’article R. 543-289 du code de l'environnement.

L'arrêté du 6 octobre 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) agrée la société Valdelia sur l'ensemble des produits et matériaux relevant des catégories mentionnées au  du II de l’article R. 543-289 du code de l'environnement.

Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.