Déchets de chantier

Le décret du 21 décembre 2021 met en place le nouveau modèle d’attestation de tri 7 flux à la source et de collecte séparée apportant ainsi aux producteurs de déchets la certitude que leurs déchets devant faire l'objet d'un tri à la source (papier/carton, métal, plastique, verre, textiles, bois, fractions minérales et plâtre) et d'une valorisation ont bien été valorisés. Cette attestation participe également à la justification du respect de l'obligation de tri de ces déchets devant les autorités de contrôle compétentes.

L'attestation de tri 8 flux sera utilisée pour la première fois en janvier 2025 avec l'entrée en vigueur du tri obligatoire du textile. Ce nouveau modèle d'attestation est disponible à l'annexe I-b de l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement

L'arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) agrée la société Valobat sur l'ensemble des produits des deux catégories mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article R. 543-289 du code de l'environnement.

L'arrêté du 6 octobre 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) agrée la société Valdelia sur l'ensemble des produits et matériaux relevant des catégories mentionnées au 2° du II de l’article R. 543-289 du code de l'environnement.

Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.